Conditions Générales d'Utilisation, Organisateurs
PassPass
Dernière mise à jour : 18 juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent la relation contractuelle entre :
TLJ SRL, société à responsabilité limitée de droit belge exploitant le service sous le nom commercial PassPass, dont le siège social est établi Tienne du Sarment 8, 1300 Wavre (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1008.206.815, joignable à l'adresse contact@passpass.be (« PassPass »),
et toute personne physique ou morale qui crée un compte organisateur sur la plateforme afin de publier des événements et d'y vendre des billets (l'« Organisateur »).
PassPass et l'Organisateur sont désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
PassPass est une solution de billetterie en ligne qui met à la disposition des Organisateurs la technologie nécessaire pour créer des événements, vendre des billets et gérer la relation avec leurs participants. PassPass n'est pas l'organisateur des événements diffusés sur la plateforme et n'en assume pas la responsabilité.
En cochant la case « En cliquant sur "Créer un compte", j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation de PassPass », l'Organisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Organisateur ne peut pas accéder au service.
Article 1. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.
Plateforme : l'ensemble des sites, interfaces, tableaux de bord et services en ligne édités par PassPass et accessibles notamment via passpass.be.
Organisateur : la personne physique ou morale titulaire d'un compte organisateur, responsable de la création et de la tenue de ses événements.
Participant : toute personne qui achète ou détient un billet pour un événement publié par un Organisateur via la Plateforme.
Événement : toute manifestation, payante ou gratuite, créée et paramétrée par l'Organisateur sur la Plateforme.
Billet : le titre d'accès, sous forme électronique, donnant à son détenteur le droit d'accéder à un Événement dans les conditions définies par l'Organisateur.
Commission : la rémunération due à PassPass au titre de l'utilisation du service, définie à l'Article 7.
PSP : le ou les prestataires de services de paiement indépendants auxquels PassPass recourt pour la réception et le traitement des paiements, dont Stripe à ce jour.
Stripe : Stripe Payments Europe Ltd et ses entités, PSP assurant à ce jour le traitement des paiements via la solution Stripe Connect.
Compte Connecté : le compte ouvert au nom de l'Organisateur auprès du PSP, sur lequel sont encaissés et reversés les produits de la vente de ses Billets.
Article 2. Objet et qualification juridique
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles PassPass met sa Plateforme à la disposition de l'Organisateur ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties.
PassPass fournit une solution technique de billetterie. Dans le cadre de la vente des Billets, PassPass agit exclusivement en qualité d'intermédiaire transparent, encaissant le prix des Billets au nom et pour le compte de l'Organisateur. PassPass n'acquiert à aucun moment la propriété des Billets et n'en est pas le vendeur.
L'Organisateur demeure le vendeur des Billets et le seul responsable de l'Événement à l'égard des Participants. Il conserve l'entière responsabilité de l'organisation, du déroulement, du contenu et de la conformité de son Événement, ainsi que de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires.
Cette qualification emporte notamment que la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement applicable à la vente des Billets est due par l'Organisateur en son nom propre, et que les factures relatives à cette vente sont émises au nom et pour le compte de l'Organisateur dans les conditions de l'Article 12. Le régime de TVA applicable, y compris le cas échéant l'exonération prévue à l'article 44 du Code de la TVA, relève de la seule situation de l'Organisateur, qui en répond.
PassPass ne fournit aucune garantie quant au volume de ventes. L'Organisateur supporte seul le risque commercial de ses Événements, en ce compris les invendus.
Article 3. Compte organisateur
La création d'un compte suppose que l'Organisateur dispose de la pleine capacité juridique et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, du pouvoir d'engager celle-ci. La personne physique qui crée le compte garantit disposer de ce pouvoir et engage solidairement la personne morale qu'elle représente.
L'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa dénomination, son adresse, son numéro d'entreprise et de TVA le cas échéant, et ses coordonnées bancaires. Il informe PassPass sans délai de toute modification via la Plateforme.
L'Organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe PassPass sans délai de tout usage non autorisé.
Article 4. Équipes et gestion des rôles
L'Organisateur peut donner accès à son organisation à d'autres titulaires d'un compte PassPass en leur attribuant un rôle, soit au niveau de l'organisation, soit au niveau d'un événement déterminé. Les rôles disponibles et leurs droits respectifs sont décrits sur la Plateforme.
L'Organisateur est responsable de l'attribution des rôles et des actions réalisées par les membres qu'il invite. Tout membre disposant d'un rôle d'administration de l'organisation est réputé agir au nom et sous la responsabilité de l'Organisateur, qu'il engage à l'égard de PassPass.
Article 5. Publication et paramétrage des Événements
L'Organisateur crée et paramètre ses Événements de manière autonome via la Plateforme. Il définit notamment le prix des Billets, les quotas, les catégories, les dates, horaires et lieux, ainsi que les informations communiquées aux Participants.
Le paramétrage d'un Événement vaut instruction donnée à PassPass de commercialiser les Billets correspondants selon les paramètres définis.
L'Organisateur garantit l'exactitude des informations qu'il publie et s'interdit toute présentation de nature à induire les Participants en erreur. Il lui appartient de ne pas mettre en vente un nombre de Billets supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Événement. PassPass n'a pas l'obligation de vérifier la véracité ou l'exactitude des informations fournies par l'Organisateur.
Article 6. Obligations et garanties de l'Organisateur
Pour chaque Événement, l'Organisateur déclare et garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations, licences et déclarations requis pour l'organiser légalement, et détenir les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie via la Plateforme.
Il s'engage à organiser un Événement licite, qui ne porte pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, et à ne diffuser aucun contenu manifestement illicite ni aucun contenu incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence.
Il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations légales à l'égard de ses Participants, notamment en matière de droit de la consommation et d'information précontractuelle, ainsi que ses obligations fiscales et sociales liées à l'Événement.
L'Organisateur garantit PassPass contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers, de Participants ou d'autorités résultant d'un manquement à l'une de ces obligations, et l'indemnise des conséquences qui en découleraient.
Article 7. Commission
En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme, l'Organisateur doit à PassPass une Commission prélevée sur chaque Billet vendu. Le montant de la Commission peut varier, notamment selon les moyens de paiement que l'Organisateur configure pour ses Événements. Le coût exact applicable est porté à la connaissance de l'Organisateur lors de la configuration, avant toute mise en vente, son acceptation à ce stade valant accord sur la Commission correspondante.
La Commission est prélevée à la source à chaque transaction, par imputation sur les sommes encaissées via le Compte Connecté.
Lors du paramétrage de chaque catégorie de Billets, l'Organisateur détermine s'il supporte la Commission sur ses propres recettes ou s'il la répercute sur le Participant sous forme de frais de service ajoutés au prix affiché au moment de l'achat. Ce choix est sans incidence sur le caractère dû de la Commission, qui demeure en toutes circonstances la rémunération de PassPass au titre du présent contrat.
La Commission reste acquise à PassPass en toutes circonstances. En cas de remboursement total ou partiel d'un Participant, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas d'annulation de l'Événement, la Commission afférente aux Billets concernés demeure acquise à PassPass et n'est pas restituée.
PassPass se réserve le droit de modifier le montant de la Commission dans les conditions de l'Article 18.
Article 8. Flux financiers et prestataires de paiement
Les paiements des Participants sont traités par un ou plusieurs prestataires de services de paiement (le « PSP ») indépendants, auxquels PassPass a recours pour la réception et le traitement des fonds. À ce jour, PassPass utilise Stripe, via la solution Stripe Connect. PassPass peut faire évoluer le ou les PSP utilisés, ou en ajouter de nouveaux, et déterminer celui qui s'applique à un Événement ou à une région donnés.
L'utilisation du PSP est subordonnée à l'acceptation par l'Organisateur des conditions de ce PSP, notamment le contrat de compte connecté de Stripe, qui s'imposent à lui directement. En acceptant ces conditions, l'Organisateur autorise le PSP à agir en son nom, aux seules fins limitées de recevoir et de traiter les paiements relatifs à ses Billets.
Pour encaisser le produit de ses ventes, l'Organisateur ouvre et configure un Compte Connecté à son nom auprès du PSP. Les fonds issus de la vente des Billets y sont encaissés, déduction faite de la Commission et des frais du PSP, puis reversés sur le compte bancaire de l'Organisateur selon la fréquence de versement qu'il a définie.
PassPass ne détient pas les fonds des Organisateurs. PassPass n'a pas la qualité de prestataire de services de paiement et n'assure pas la garde des sommes encaissées, qui transitent par l'infrastructure du PSP et reposent sur le Compte Connecté de l'Organisateur. PassPass ne saurait être tenu responsable d'un retard, d'un blocage ou d'un défaut de versement imputable au PSP, à la banque de l'Organisateur, ou à des coordonnées bancaires absentes, incomplètes ou erronées.
L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude des informations et documents requis par le PSP au titre de ses obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment. Tant que ces vérifications ne sont pas complétées, PassPass et le PSP peuvent retenir les versements, les fonds restant acquis à l'Organisateur sur son Compte Connecté sans pouvoir être retirés jusqu'à la finalisation de cette procédure.
Article 9. Gestion du risque, réserve et blocage des fonds
Afin de préserver l'intégrité financière de la Plateforme, le PSP applique un suivi continu du risque. L'Organisateur reconnaît que des mesures de gestion du risque, telles que l'ajustement des réserves ou des délais de versement, peuvent être appliquées de manière dynamique sur la base des données de transaction, et qu'elles prennent effet immédiatement, sans préavis. Les seuils précis de remboursements ou d'impayés susceptibles de déclencher ces mesures ne sont pas rendus publics, afin de prévenir tout contournement des dispositifs de sécurité.
Concrètement, le PSP peut appliquer une réserve consistant à différer la disponibilité d'une fraction des fonds encaissés pendant une période déterminée à compter de l'achat, aux fins de couvrir le risque de remboursements et d'impayés. L'Organisateur reconnaît avoir connaissance de ce mécanisme, en accepte le principe, et reconnaît que son taux et sa durée peuvent évoluer selon son historique de ventes et le profil de risque de ses Événements. PassPass n'est pas le bénéficiaire de cette réserve.
Indépendamment de toute mesure appliquée par le PSP, PassPass peut suspendre la mise en vente de Billets ou demander que les versements soient différés en cas de doute légitime sur la licéité de l'Événement, sur le droit de l'Organisateur de le tenir, ou en cas de suspicion de fraude. PassPass en informe alors l'Organisateur dans un délai raisonnable et peut solliciter tout document justifiant de la réalité et du sérieux de l'Événement.
Article 10. Modification, annulation et remboursement
L'Organisateur est seul responsable d'informer ses Participants de toute modification substantielle ou annulation de son Événement. Il s'engage à les en informer sans délai dès la survenance de l'événement concerné. Toute modification substantielle, qu'elle porte sur la date, l'heure, le lieu ou la programmation, est assimilée à une annulation à l'égard des Participants, avec les conséquences qui en découlent en droit de la consommation. PassPass peut mettre à disposition un moyen technique permettant cette information, mais n'est en aucun cas tenu d'informer les Participants au nom de l'Organisateur, ni responsable d'un défaut ou d'un retard d'information imputable à celui-ci. L'Organisateur garantit PassPass contre toute réclamation de Participant liée à un tel défaut, conformément à l'Article 6.
En cas d'annulation, l'obligation de rembourser aux Participants les sommes versées est une obligation personnelle de l'Organisateur. PassPass peut mettre à disposition un moyen technique permettant d'exécuter ces remboursements, mais n'en est jamais le débiteur.
Lorsque les sommes disponibles sur le Compte Connecté de l'Organisateur sont insuffisantes pour procéder aux remboursements, l'Organisateur s'engage à reconstituer sans délai les fonds nécessaires. Il autorise expressément PassPass à imputer les remboursements et toute somme due par l'Organisateur sur les montants lui revenant, y compris ceux afférents à d'autres Événements organisés via la Plateforme. PassPass est ainsi autorisé à opérer une compensation conventionnelle entre l'ensemble des créances et dettes réciproques des Parties.
Conformément à l'Article 7, la Commission reste acquise à PassPass en cas de remboursement.
Article 11. Impayés et rejets de paiement
L'Organisateur supporte seul le risque des rejets de paiement, contestations et rétrofacturations, quel qu'en soit le motif, y compris en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.
Lorsqu'un rejet ou une contestation intervient après le reversement des fonds correspondants à l'Organisateur, le montant en cause, augmenté le cas échéant des frais facturés par le PSP, est répercuté sur l'Organisateur. PassPass est autorisé à en récupérer le montant par imputation ou compensation dans les conditions de l'Article 10, la Commission restant acquise.
L'Organisateur renonce à rechercher la responsabilité de PassPass au titre de la survenance d'un impayé ou d'une contestation de paiement.
Article 12. Facturation et mandat de facturation
En acceptant les présentes CGU, l'Organisateur mandate PassPass pour établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives à la vente de ses Billets, ainsi que, le cas échéant, les documents requis dans le cadre de la facturation électronique structurée, notamment via le réseau Peppol.
L'Organisateur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de TVA. Les factures émises en son nom portent les mêmes mentions que si elles étaient émises par lui-même. L'Organisateur communique à PassPass toute mention obligatoire le concernant et signale sans délai toute erreur ou omission.
PassPass établit par ailleurs, en son nom propre, les factures relatives à sa Commission.
Article 13. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses composants logiciels, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, sa charte graphique et ses marques sont et demeurent la propriété exclusive de PassPass. Aucune disposition des présentes ne confère à l'Organisateur un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme. L'Organisateur s'interdit de copier, reproduire, adapter ou exploiter tout ou partie de la Plateforme en dehors de l'usage prévu par les présentes.
L'Organisateur concède à PassPass, pour la seule durée de l'hébergement de ses Événements et aux seules fins de fournir le service, une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation des contenus qu'il publie, en ce compris l'adaptation technique des formats nécessaire à leur diffusion.
L'Organisateur autorise PassPass à mentionner son nom et son logo, ainsi que ceux de ses Événements, à titre de référence commerciale. Il peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par simple demande écrite à contact@passpass.be.
Article 14. Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel s'effectue dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018. Les Parties distinguent trois cadres de traitement.
PassPass, sous-traitant de l'Organisateur. Pour les données des Participants collectées lors de la vente des Billets et de la tenue des Événements, ainsi que pour les services que PassPass exécute pour le compte et sur instruction de l'Organisateur, notamment l'envoi de communications aux audiences de l'Organisateur, les outils de gestion de la relation participant et la segmentation, l'Organisateur est responsable du traitement et PassPass agit en qualité de sous-traitant. PassPass ne traite ces données que pour les finalités définies par l'Organisateur et selon ses instructions documentées. Les conditions de cette sous-traitance font l'objet de l'Accord de traitement des données (DPA), document distinct qui fait partie intégrante des présentes.
En sa qualité de responsable du traitement, l'Organisateur garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour le traitement des données de ses Participants, qu'il a délivré aux personnes concernées l'information requise et qu'il a recueilli, le cas échéant, les consentements nécessaires. Il garantit PassPass contre tout manquement à ces obligations.
PassPass, responsable de ses traitements propres. PassPass agit en qualité de responsable du traitement pour ses finalités propres, limitées à la gestion de la relation contractuelle avec l'Organisateur, au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration de la Plateforme, à la prévention et à la détection de la fraude, au respect de ses obligations légales, ainsi qu'à la production de statistiques agrégées ou anonymisées. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité de PassPass. Les données rendues anonymes, ne permettant plus d'identifier une personne, ne relèvent pas du présent article.
Communications de PassPass à des fins propres. PassPass ne traite pas les données des Participants à des fins de prospection commerciale pour son propre compte sur le fondement des présentes CGU. Un tel traitement, s'il devait intervenir, reposerait sur le consentement distinct des Participants recueilli au moment de l'achat et serait régi par les conditions applicables aux Participants et par la Politique de confidentialité, non par le présent contrat.
Article 15. Disponibilité et maintenance
PassPass met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens. PassPass ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant d'opérations de maintenance, de causes indépendantes de sa volonté, du réseau Internet ou d'un cas de force majeure.
PassPass s'efforce de planifier les opérations de maintenance programmée de manière à en limiter l'impact et d'informer l'Organisateur des interruptions significatives dans un délai raisonnable.
Article 16. Responsabilité
PassPass est responsable de la bonne exécution de ses obligations en qualité de fournisseur de la Plateforme et d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne s'étend pas à l'organisation, au déroulement ou au contenu des Événements, qui relèvent du seul Organisateur.
PassPass ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données ou d'image. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'un mauvais paramétrage par l'Organisateur, d'un manquement de l'Organisateur à ses obligations, ou du fait du PSP ou de tout autre prestataire tiers.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PassPass à l'égard de l'Organisateur, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant total des Commissions perçues par PassPass auprès de l'Organisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Aucune disposition des présentes n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de PassPass en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ou dans tout autre cas où la loi l'interdit.
Article 17. Durée, suspension et résiliation
Les présentes CGU prennent effet à leur acceptation et demeurent en vigueur tant que l'Organisateur dispose d'un compte actif ou d'Événements en cours de commercialisation.
PassPass peut suspendre l'accès au compte ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement de l'Organisateur à l'une de ses obligations, notamment en cas d'Événement illicite, de diffusion de contenu manifestement illicite, de manquement aux obligations de remboursement envers les Participants, ou de comportement frauduleux.
À la clôture du compte, les Événements déjà commercialisés vont à leur terme et les obligations financières nées avant la résiliation, en ce compris les remboursements, les impayés et la Commission, restent dues. Les sommes encore détenues sur le Compte Connecté sont traitées selon les conditions du PSP et après apurement des sommes dues à PassPass.
Article 18. Modification des CGU
PassPass peut modifier les présentes CGU. Toute modification est notifiée à l'Organisateur par voie électronique et prend effet à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, sauf lorsqu'une modification est imposée par la loi, auquel cas elle s'applique à la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
Article 19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit belge.
Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, division de Nivelles.
Dispositions diverses
Convention de preuve. Les Parties conviennent que les enregistrements, journaux de connexion et autres données conservés par PassPass sous forme électronique font foi entre elles, sauf preuve contraire, conformément au droit de la preuve applicable. Cela vise notamment l'enregistrement de l'acceptation des présentes CGU, par la conservation de l'identifiant du compte, de la version acceptée et de la date d'acceptation.
Nullité partielle. La nullité ou l'inopposabilité de l'une des clauses des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, qui continuent de produire leurs effets. Les Parties s'efforcent de remplacer la clause invalide par une clause valable d'effet équivalent.
Non-renonciation. Le fait pour PassPass de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession. PassPass peut céder ou transférer le présent contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession de son activité. L'Organisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de PassPass.
Intégralité. Les présentes CGU, leurs annexes et, le cas échéant, les conditions particulières relatives à des services additionnels expriment l'intégralité de l'accord des Parties.